Demande préalable à la mise en location ( à partir du 1er juillet 2022)

Qui est concerné ?
Le régime concerne les locations destinées à usage de résidence principale soumises au titre 1er ou au titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que ce soit des logements vides ou meublés. Seuls les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont visés. La reconduction, le renouvellement ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.

Comment procéder ?
> Dépôt de la demande :
Le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire cerfa n°15652*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394) et y annexer un dossier de diagnostics techniques (DDT).
Directement via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lestiac-pdl

Il sera également possible de déposer un dossier par mail, courrier ou à l’accueil de la Mairie : 1 chemin de l’Eglise 33550 LESTIAC SUR GARONNE accueil-lestiac@lestiac.fr

>Remise d’un accusé de réception :
Si le dossier est complet, le propriétaire recevra un accusé de réception avec la notification du délai d’instruction d’un mois. Si le dossier est incomplet, le propriétaire recevra un accusé de réception indiquant les pièces manquantes et le report du délai d’instruction à réception des pièces demandées. Si les pièces manquantes ne sont pas déposées dans le délai imparti, le propriétaire devra alors déposer une nouvelle demande.

>Visite de contrôle du logement :
Une fois le dossier complet validé, un agent du SIPHEM mandaté par la ville contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer la visite de contrôle. Lors de cette visite, l’agent procède à une évaluation technique de l’état du bien à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

>Décision :
A l’aide du rapport de la visite de contrôle et de l’avis des services, la ville prend une décision (autorisation, autorisation sous conditions, ou refus). La décision est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet.
En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois après la demande, le permis de louer est réputé comme accordé.
Si la demande est jugée défavorable (autorisation sous condition ou refus), les motifs seront systématiquement expliqués et une assistance technique proposée au propriétaire par le SIPHEM afin de l’accompagner dans la réalisation des travaux à réaliser pour rendre à nouveau le logement louable.

Plui : retrouvez ici tous les éléments de la concertation avec les habitants de la CDC.

Le service urbanisme vous accompagne dans la réalisation de vos projets et vous renseigne sur les autorisations nécessaires. La plupart des travaux sont soumis à une autorisation pour les particuliers ou les professionnels.
Il est indispensable de vous renseigner en mairie avant de débuter vos travaux.

Vous voulez construire, agrandir, restaurer, aménager…

Vous pouvez bénéficier de l’aide gratuite de l’architecte conseil du Conseil d’Architecture, d’urbanisme et d’Environnement de la Gironde, organisme public départemental.
Architecte, conseillère du secteur : Estelle Miramon.
Porter les photos des lieux (de loin dans le paysage et de près) et plans (cadastres, autres …)

Permanences
A la Mairie de Cadillac : 1er vendredi de chaque mois de 14 à 17 h sur rendez-vous pris en Mairie de Cadillac au 05.57.98.02.10
A la Mairie de Langoiran : les derniers mercredis du mois en matinée, pour prendre rendez-vous : 05 56 67 01 06

Demande d’autorisation de construire

Avant de réaliser des travaux sur votre habitation (remplacement des ouvertures, réfection de toiture, mise en place d’un portail, clôture …), vous devez obtenir une autorisation préalable de la Mairie.

Il existe quatre imprimés différents à utiliser suivant la demande :

  • Le permis de construire concerne principalement les constructions/extensions de + de 20m² et les changements de destination modifiant substantiellement le bâtiment.
  • Le permis de démolir est intégré dans la demande de permis de construire en cas de démolition /reconstruction.
  • Le permis d’aménager s’applique aux lotissements.
  • Enfin, la déclaration préalable remplace l’ancienne déclaration de travaux. Elle est notamment nécessaire pour les constructions de 2 à 20 m², les modifications de façades ou les changements de destination simple.

Avec la réforme, les délais d’instruction sont garantis.
Dès le dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié sera remis au demandeur. Si le délai prévu doit être prolongé, ce dernier en sera informé au cours du 1er mois par le service instructeur. Ainsi, le demandeur se voit garantir un délai fixe, au plus tard un mois après le dépôt de sa demande.

L’achèvement des travaux

Les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables sont désormais soumis à une obligation de déclaration d’achèvement des travaux. C’est au bénéficiaire de l’autorisation ou à l’architecte si celui-ci a suivi l’exécution des travaux, qu’il appartiendra de signer une déclaration attestant de la conformité des travaux.
Une version numérique des formulaires est disponible à l’adresse suivante :
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

Guichet des formulaires urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Calculer votre taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.
Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

www.taxe-amenagement.fr