La procédure de délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement, d’une perte ou d’un vol est désormais plus simple.
Trois nouveaux principes généraux de délivrance
L’équivalence entre les titres sécurisés
Pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre d’identité, la carte nationale d’identité et le passeport sont désormais interchangeables. La présentation d’une carte nationale d’identité plastifiée permet d’obtenir sans difficulté un passeport, et inversement, la présentation d’un passeport biométrique ou électronique suffit pour obtenir une carte nationale d’identité.
Une obtention ou un renouvellement très simplifiés des titres d’identité sécurisés
La présentation d’une carte nationale d’identité plastifiée ou d’un passeport biométrique ou électronique suffit désormais à justifier son état civil et à prouver sa nationalité.
Une vérification de la nationalité plus souple
Dans le cas où cette vérification demeurerait nécessaire, l’institution demandera en priorité les pièces les plus faciles à obtenir pour les usagers (acte civil, décret de naturalisation…) avant d’exiger un certificat de nationalité française (CNF) au greffe du tribunal d’instance.
Application
Ces 3 principes s’appliquent, pour une délivrance, un renouvellement, une perte ou vol, si l’usager possède au moins un titre d’identité sécurisé ou un titre non sécurisé périmé depuis moins de deux ans.
On entend par titre non sécurisé, l’un des documents suivants : la carte nationale d’identité «cartonnée», le passeport optique «Delphine» et le passeport manuscrit.
Pièces nécessaires à tout dossier (demande, renouvellement, perte ou vol) :
– Formulaire Cerfa
– deux photos d’identité identiques, récentes, parfaitement ressemblantes, de face, tête nue 35 mm x 45 mm pour la fabrication de la carte d’identité
– un justificatif de domicile récent
– un timbre fiscal pour le passeport (88 € pour les majeurs ; 44 € pour les mineurs de 15 à 17 ans ; 19 € pour les mineurs de moins de 15 ans)
– une déclaration de perte ou de vol le cas échéant
– pour un renouvellement dû à une perte ou à un vol, prévoir 25 € en timbres fiscaux
où déposer le dossier ?
– à la mairie de Cadillac pour les demandes de passeport. Permanences pour réaliser le passeport biométrique : les mercredi, vendredi et samedi de 9 h à 10 h. Sur rendez-vous à l’accueil de la mairie au 05.57.98.02.10
Depuis le 15 mars 2017, et compte tenu de la nouvelle réglementation, la commune de Cadillac est habilitée à recueillir les demandes de carte nationale d’identité.
Comme les passeports, les demandes de CNI se font uniquement sur rendez-vous les mardis matin, jeudis matin et mercredis après-midi (réservés aux enfants n’étant pas à l’école).
La mairie de Cadillac précise que ne seront instruits que les dossiers dont une pré-demande aura été faite sur le site internet ants.gouv.fr.
Pour les personnes n’ayant pas la possibilité de faire leur pré-demande elles-mêmes, elles pourront être accompagnées par la mairie sur ants.gouv.fr.
Faire une pré-demande sur ants.gouv.fr et prendre rendez-vous auprès du service accueil de la mairie au 05 57 98 02 10 (rdv d’une demi-heure les mardis matin, mercredis après-midi et jeudis matin).
1ère demande
– 2 photos de moins d’un an
– document avec photo : permis de photo, carte vitale avec photo, ou attestation stipulant que le demandeur ne possède pas de document avec photo.
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom du demandeur (facture d’eau, d’électricité, de téléphone ou de gaz, quittance de loyer).
Pour les personnes hébergées (conjoint, enfant majeur.. attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile)
Pour un mineur : justificatif de domicile de moins de 3 mois du parent demandeur ou des 2 personnes si garde alternée + pièce d’identité du parent demandeur
Jugement de divorce des parents
Renouvellement
– 2 photos de moins d’un an
– Ancienne carte nationale d’identité (originale)
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom du demandeur (facture d’eau, d’électricité, de téléphone ou de gaz, quittance de loyer).
Pour les personnes hébergées (conjoint, enfant majeur.. attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile)
Si l’ancienne carte est périmée depuis + de 5 ans, fournir un acte de naissance ou passeport en cours de validité
En cas de perte ou vol
– le certificat de perte (en mairie)/ le certificat de vol (en gendarmerie
– 25 € en timbres fiscaux.
Pour un mineur : justificatif de domicile de moins de 3 mois du parent demandeur ou des 2 personnes si garde alternée + pièce d’identité du parent demandeur
Jugement de divorce des parents
Suivant votre situation :
– en cas de changement d’identité : acte de mariage ou acte de décès (mention veuve ou veuf)
Justificatif de nationalité :
Déclaration de nationalité française ou attestation de cette déclaration/décret de naturalisation, certificat de nationalité française
Voici la liste des collectivités ayant le dispositif de recueil pour les cartes nationales d’identité :
Andernos, Arcachon, Bazas, Bègles, Biganos, Blanquefort, Blaye, Bordeaux, Cadillac, Castelnau de Médoc, Castillon la Bataille, Cenon, Coutras, Créon, Eysines, Gradignan, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Libourne, Lormont, Mérignac, Pauillac, Pessac, Salles, Sauveterre de Guyenne, Saint André de Cubzac, Saint Ciers sur Gironde, Saint Médard en Jalles, Saint Savin, Saint Symphorien, Sainte Foy la Grande, Talence, Villenave d’Ornon
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen du formulaire Cerfa n° 15646*01 qui précisera les mentions suivantes :
– les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
– les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique
– la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
Nouvelle procédure pour les certificats d’immatriculation et permis de conduire
Dans le cadre du plan “Préfectures nouvelle génération”, les demandes de certificats d’immatriculation (cartes grises) et permis de conduire ont évolué.
Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :
· Sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
· Avec l’aide d’un professionnel habilité : garagistes dans la Gironde
Soyez vigilants ! De nombreux sites frauduleux circulent sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques.
En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata.
Il peut s’agir d’une déclaration de cession d’un véhicule, d’une demande de changement d’adresse ou de titulaire, d’une demande de duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration.
En cas de perte, la déclaration s’effectue en ligne. En cas de vol, la déclaration est à effectuer auprès des services de police ou de gendarmerie.
Une fois la démarche finalisée, un certificat provisoire d’immatriculation est à imprimer, ainsi que le récépissé de dépôt de la demande. Réception du certificat d’immatriculation à domicile.
Les usagers n’étant pas en capacité d’utiliser les télé-procédures pourront demander l’appui d’un médiateur dans les “points numériques” en préfecture et sous-préfectures.
Les télé-procédures disponibles sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr permettent de traiter la quasi-totalité des démarches liées à la délivrance d’un permis de conduire : inscription au permis pour passer l’examen, demande de fabrication d’un permis en cas de réussite de l’examen de permis de conduire, en cas de vol, perte, détérioration, changement d’état civil….
Tous les éléments de la demande doivent être transmis de manière dématérialisée : données d’état civil, photo, signature, pièces justificatives. Vous obtiendrez la photo numérisée auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue « agréé service en ligne ANTS ».
En cas de perte, la déclaration s’effectue en ligne. En cas de vol, la déclaration est à effectuer auprès des services de police ou de gendarmerie.
Réception du Permis de conduire à domicile.
Les usagers n’étant pas en capacité d’utiliser les télé-procédures pourront se faire accompagner de leur école de conduite ou demander l’aide d’un médiateur dans les “points numériques” en préfecture et sous-préfectures.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer à la mairie de leur domicile ou de leur futur domicile commun.
Pièces à fournir
Pour le partenaire français :
– Convention de Pacs au moyen du formulaire cerfa n° 15726*02 et déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15425*02
– Acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français : Si une mention “RC” figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.
– si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l’acte de mariage portant mention du divorce, ou de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé).
– Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
– Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
– Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
Pour le partenaire de nationalité étrangère, les pièces supplémentaires suivantes sont requises :
– copie intégrale de votre acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près les cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France ou agent consulaire de France à l’étranger) – document légalisé ou apostillé par le consulat de votre pays en France
– Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
– Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris à l’aide du formulaire cerfa n° 12819*04 ;
– Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Ce formulaire offre aussi la possibilité de solliciter un soutien communal uniquement pour un projet spécifique, différent des activités habituelles de l’association.
Retrouvez davantage de démarches sur :
http://citoyen.girondenumerique.fr
https://www.service-public.fr