Urbanisme



Vous voulez construire, agrandir, restaurer, aménager …

Vous pouvez bénéficier de l’aide gratuite de l’architecte conseil du Conseil d’Architecture, d’urbanisme et d’Environnement de la Gironde, organisme public départemental.
Architecte, conseiller du secteur : .Jean-Noël Bord.
Porter les photos des lieux (de loin dans le paysage et de près) et plans (cadastres, autres …)

Permanences

A la Mairie de Cadillac : 1er vendredi  de chaque mois à 14 H sur rendez-vous pris en Mairie de Cadillac au  05.57.98.02.10
A la Mairie de Langoiran : 2ème vendredi  tous les deux mois à 14 H sur rendez-vous pris en Mairie de Langoiran au 05.56.67.01.06


Demande d’autorisation de construire


Avant de réaliser des travaux sur  votre habitation (remplacement des ouvertures, réfection de toiture, mise en place d’un portail, clôture …), vous devez obtenir une autorisation préalable de la Mairie.

Il existe quatre imprimés différents à utiliser suivant la demande :

→ Le permis de construire concerne principalement les  constructions/extensions de + de 20m² et  les changements de destination modifiant substantiellement le bâtiment.
→ Le permis de démolir est intégré dans la demande de permis de construire en cas de démolition /reconstruction.
→ Le permis d’aménager s’applique aux lotissements.
→ Enfin, la déclaration préalable remplace l’ancienne déclaration de travaux. Elle est notamment nécessaire pour les constructions de 2 à 20 m², les modifications de façades ou les changements de destination simple.

Avec la réforme, les délais d’instruction sont garantis.
Dès le dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié sera remis au demandeur. Si le délai prévu doit être prolongé, ce dernier en sera informé au cours du 1er mois par le service instructeur. Ainsi, le demandeur se voit garantir un délai fixe, au plus tard un mois après le dépôt de sa demande.

L’achèvement des travaux

Les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables sont désormais soumis à une obligation de déclaration d’achèvement des travaux. C’est au bénéficiaire de l’autorisation ou à l’architecte si celui-ci a suivi l’exécution des travaux, qu’il appartiendra de signer une déclaration attestant de la conformité des travaux.
Une version numérique des formulaires est disponible à l’adresse suivante : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Obligation de dépôt du permis de démolir
sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

 

Guichet des formulaires urbanisme : http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml?VUE=self