Le Plan de Prévention des Risques Inondations (P.P.R.I.)



La commune est couverte par un PPRI adopté en 2004. C’est un document réglementaire qui s'impose au Plan Local d’Urbanisme avec pour objectifs :

  • de renforcer la sécurité des personnes et des biens dans les zones inondables
  • de ne pas entraver l'écoulement de l'eau
  • de maintenir des zones non constructibles dans lesquelles l'eau des crues pourra se stocker afin de limiter le débit des rivières en aval

Le PPRI est composé :

 

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier devra lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Cette nouvelle obligation d’information prend la forme d’un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

1/ arrêté du Préfet du 20 novembre 20122/ carte de zonage
3/ fiche synthétique